Que se passe-t-il en France avec le PLF 2026 (Projet de Loi de Finance 2026) et les règles POS
La France entame des discussion pour une nouvelle série de changements liés au respect de la fiscalisation. La loi sur la finance de 2025 a supprimé l’auto-attestation par les éditeurs de logiciels POS et introduit une exigence de certification par des organismes accrédités tels que INFOCERT et LNE (BYCYB). Ce changement a engendré de nouveaux coûts et des délais d’approbation plus longs. Cela a également exercé une pression sur les petits créateurs de points de vente et intégrateurs qui opèrent sur des marchés concurrentiels avec des marges limitées.
Entre 2024 et 2025, les discussions n’ont pas ralenti. De nombreux éditeurs, intégrateurs et commerçants ont suivi de près le processus législatif. PLF 2026 a maintenant rouvert le débat et a soulevé de nouvelles questions pour l’ensemble du secteur des POS.
Que propose l’Amendement I CF602
L’amendement I CF602 vise à rétablir un double modèle de conformité. L’amendement vise à réinsérer une formulation de l’article 286 I 3° bis CGI qui permet aux éditeurs (répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014) d’émettre une attestation individuelle suivant un modèle défini par l’administration fiscale française. En pratique, cela créerait deux voies de preuve valides. La première voie est la certification par un organisme accrédité. La deuxième voie est l’auto-attestation par les créateurs de POS. L’amendement met également à jour les duodecies de l’article 1770 pour confirmer que l’une ou l’autre option est valide lors d’un audit.
Points standards sous cette section :
- La certification par INFOCERT ou LNE (BYCYB) reste reconnue.
- L’auto-attestation suivrait une forme administrative stricte.
- Les commerçants seraient autorisés à présenter l’un ou l’autre document lors des contrôles.
Pourquoi les législateurs reconsidèrent-ils l’auto-attestation
La suppression de l’auto-attestation en 2025 s’est fortement appuyée sur des cas de fraude passées. Beaucoup de ces exemples remontent à des périodes antérieures à 2018, lorsque les règles sur l’inaltérabilité, la rétention, la sécurité et l’archivage avaient moins de structure.
Depuis, le marché POS en France a changé. De nombreux petits éditeurs français et intégrateurs open source pointent plusieurs problèmes. Les coûts de certification ont augmenté. Seules deux entités accréditées opèrent sur le marché, ce qui crée une dépendance et une réactivité plus lente. Plusieurs éditeurs soutiennent que leurs contrôles internes correspondent à la force des normes actuelles. En raison de ces pressions, les législateurs examinent si un modèle combiné est plus adapté. Les partisans de l’ Amendement I CF602 affirment que l’auto-attestation peut toujours protéger les revenus de la TVA si elle est encadrée dans des règles claires.
Où en est le processus PLF 2026
Le PLF 2026 est toujours en cours d’examen parlementaire. L’amendement I CF602 a été adopté par l’Assemblée nationale le jeudi 20 novembre.
Ce n’est pas encore définitif car il doit passer l’étape du Sénat et la consolidation définitive… Le vote final sur le PLF 2026 est attendu pour la mi-décembre ou fin décembre 2025. Les lois budgétaires en France devant être adoptées avant la fin de l’année.
Dates clés :
- PLF 2026 en cours d’examen actif.
- Vote final probable avant le 31 décembre 2025.
- Le résultat reste ouvert.
Ce qui changerait en pratique si l’auto-attestation revient
Un retour d’auto-attestation aurait des limites claires.
- L’administration fiscale devra probablement publier un modèle officiel d’attestation. Aucun modèle n’existe aujourd’hui.
- Les éditeurs assumeraient l’entière responsabilité de la conformité à toutes les exigences.
- La certification restera une option valable et reste la preuve indépendante la plus solide.
- Les sanctions en vertu de l’article 1770 en duodecies restent inchangées.
- Si elles sont introduites, de nouvelles règles pourraient commencer le 1er janvier 2026. Les détails administratifs suivront après le vote.
Quelle est la position de fiskaltrust
FiskalTrust soutient des règles de conformité transparentes et équitables. Nous travaillons avec les organismes de certification accrédités, INFOCERT et LNE (BYCYB). Nous soutenons les créateurs de points de vente avec les exigences techniques liées à la certification et à la maintenance à long terme. Nous soutiendrons également le retour de l’auto-attestation si l’administration le demande. Notre rôle est d’aider les créateurs de points de vente, les concessionnaires et les commerçants de points de vente à respecter la loi, que le système final utilise la certification, l’auto-attestation ou une voie hybride.
Quelle est la situation juridique actuelle (indépendamment de l’amendement)
- Selon Bercy / ministère de l’Économie, à compter du 1er septembre 2026, seule la certification par un tiers accrédité sera acceptée.
- Cela reflète le texte du PLF 2025 : qui a supprimé l’option d’auto-attestation (attestation individuelle).
Que devraient faire les créateurs et intégrateurs de points de vente (POS ensuite)
Les parties prenantes doivent se conformer à l’exigence légale actuelle ci-dessus tout en surveillant le processus législatif en novembre et décembre 2025. Un système combiné reste possible dans le PFL 2026. Les créateurs et éditeurs doivent se préparer aux différents scénario. Si la loi est adoptée, fiskaltrust publiera un résumé clair des règles, des échéances et des étapes de préparation pour les créateurs et intégrateurs.
Petit récapitulatif rapide, cinq questions répondues
- Q1. L’auto-attestation est-elle rétablie dès maintenant ?
Non. Ce n’est qu’une demande. Un vote final en décembre 2025 décidera. - Q2. La certification reste-t-elle valide ?
Oui. La certification reste une option reconnue et solide dans tous les cas. En l’absence d’une nouvelle loi d’ici la fin de l’année, elle constitue actuellement la seule voie de conformité pour les systèmes POS en France. - Q3. Pourquoi l’auto-attestation a-t-elle été supprimée en 2025 ?
Les législateurs l’ont lié à des affaires de fraude passées et ont préféré une vérification indépendante. - Q4. Pourquoi un retour est-il actuellement en discussion ?
Les coûts, la disponibilité limitée des certificateurs et la flexibilité du marché réduite ont créé une nouvelle pression. - Q5. Que soutiendra fiskaltrust ?
Nos solutions sont toujours conformes aux textes de loi y compris dans les évolutions futures. Nous restons force de proposition pour un système clair et stable, avec des directives solides à l’attention des éditeurs et des commerçants.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter
Back to Self-Attestation? The Future of Cash Register Certification in France
What is happening in France with PLF 2026 (Projet de Loi de Finance 2026) and POS rules
France is moving through another round of changes linked to fiscalization compliance. The Finance Law of 2025 removed self-attestation by POS software publishers and introduced a requirement for certification by accredited bodies such as INFOCERT and LNE (BYCYB). This shift created new costs and longer approval timelines. It also placed pressure on smaller POS Creators and integrators that work in competitive markets with limited margins.
During 2024 and 2025, the discussion did not slow down. Many publishers, integrators, and merchants watched the legislative process closely. PLF 2026 has now reopened the debate and raised new questions for the entire POS sector.
What does Amendment I CF602 propose
Amendment I CF602 seeks to restore a dual model for compliance. The amendment aims to re-insert wording in Article 286 I 3° bis CGI that allows publishers (that meet the definition of micro-enterprises within the meaning of Annex I of Regulation (EU) No 651/2014) to issue an individual attestation that follows a model defined by the French tax administration. In practice, this creates two valid proof routes. The first route is certification by an accredited body. The second route is self-attestation from the POS Creators. The amendment also updates Article 1770 duodecies to confirm that either option is valid during an audit.
Standard points under this section:
- Certification by INFOCERT or LNE (BYCYB) stays recognized.
- Self-attestation would follow a strict administrative form.
- Merchants would be allowed to present either document during controls.
Why are lawmakers reconsidering self-attestation
The removal of self-attestation in 2025 relied heavily on past fraud cases. Many of these examples date back to periods before 2018 when the rules on inalterability, retention, security and archiving had less structure.
Since then, the POS market in France has changed. Many smaller French publishers and open-source integrators point to several issues. Certification costs have increased. Only two accredited bodies operate in the market, which creates reliance and slower responsiveness. Several editors argue that their internal controls match the strength of current standards. Due to these pressures, lawmakers are reviewing whether a combined model is more suitable. Supporters of Amendment I CF602 state that self-attestation can still protect VAT revenues if framed within clear rules.
Where does the PLF 2026 process stand
PLF 2026 is still under parliamentary review. Amendment I CF602 was adopted by the Assemblée nationale on Thursday 20th Novembre.
It is still not yet final as it awaits Senate stage and final consolidation.. The final vote on PLF 2026 is expected in mid or late December 2025. Budget laws in France must be adopted before the end of the year. Until this vote concludes, self-attestation is not reinstated.
Key dates:
- PLF 2026 under active review.
- Final vote required before 31 December 2025.
- Outcome still open.
What will change in practice if self-attestation returns
A return of self-attestation would come with clear limits.
- The tax administration must release an official attestation model. No template exists today.
- Editors would hold full responsibility for compliance with all requirements.
- Certification remains a valid option and stays the strongest independent proof.
- Penalties under Article 1770 duodecies remain unchanged.
- If introduced, new rules would begin on 1 January 2026. Administrative details would follow after the vote.
What is fiskaltrust’s position
fiskaltrust supports transparent and fair compliance rules for the POS sector. We work with accredited certification bodies, including INFOCERT and LNE (BYCYB). We support POS creators with the technical requirements linked to certification and long-term maintenance. We will also support the return of self-attestation if the administration provides a structured model with clear guidance. Our role is to help POS Creators, POS Dealers and Merchants follow the law, regardless of whether the final system uses certification, self-attestation, or a hybrid route.
What’s the Current Legal Position (Despite the Amendment)
- According to Bercy / ministère de l’Économie, as of now, from 1 September 2026, only certification by an accredited third party will be accepted.
- That reflects the PLF 2025 text: they removed the auto-attestation (attestation individuelle) option.
What should POS Creators and Integrators do next
Stakeholders should comply with the above current legal requirement while monitoring the legislative process during November and December 2025. A combined system remains possible. POS Creators and editors should prepare for either scenario. Once the law is adopted, fiskaltrust will release a clear summary of the rules, the deadlines, and the preparation steps for creators and integrators.
Quick recap, five questions answered
- Q1. Is self-attestation reinstated right now?
No. It is only a proposal. A final vote in December 2025 will decide. - Q2. Does certification remain valid?
Yes. Certification stays a recognized and strong option in all cases. - Q3. Why was self-attestation removed in 2025?
Lawmakers linked it to past fraud cases and preferred independent verification. - Q4. Why is a return now under discussion?
Costs, limited certifier availability, and reduced market flexibility created new pressure. - Q5. What will fiskaltrust support?
A clear and stable system with strong guidance for publishers and merchants, independent of the model selected by lawmakers.
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