Since January 1, 2018, merchants and traders subject to VAT who use cash register software (or a cash register system) are obliged to use secure software. This cash register software must meet the conditions of immutability, security, storage and archiving of data.
As an independent software developer, fiskaltrust offers a middleware free of licensing costs, which supports legal compliance. Since we are independent of manufacturers and certification bodies, we try to provide neutral information on the topic “Cash Register Regulation 2018”.
If you want to go even more in depth have a look at our blog: https://fiskaltrust.fr/en/ft-news/
Good to know
A software or POS system is a computer system that provides a cash register function, i.e. it allows the merchant to record and store payments. These operations do not necessarily generate an accounting journal.
The French government intends to use it to combat VAT fraud. The Finance Act of December 29, 2015, includes paragraph 88, which amends Article 286 of the General Tax Code to better combat fraud.
The law has not been amended since then, but has been clarified through various administrative texts (BOI).
However, the time for tolerance is now over!
POS systems are now in the line of fire!
In plain language, merchants are required to use certified or manufacturer-approved POS software.
They can continue to use paper invoices, alone or in parallel. It is not mandatory to purchase cash register software, but if you decide to purchase one and you collect VAT, the software must comply with the law.
And despite the Covid-19, the French financial authorities’ controls are now starting:
Fraude fiscale: près de 7,8 milliards d’euros récupérés grâce aux contrôles en 2020
What are the risks for the cash register operator?
In the event of an inspection, the retailer has 60 days to provide confirmation that it meets the required standards. If it cannot be provided, a fine of €7,500 per cash register can be imposed.
This simple fine applies if you have not updated your POS software, or if you have purchased newer software that was actually non-compliant despite having a certificate or attestation, and if you are acting in good faith.
Because still, according to the current Bulletin des Impôts, “taxpayers who present a falsified certificate to the administration knowing it is a fraud” are subject to the same penalties as the (foreign) manufacturer: a €45,000 fine and three years in prison. (section 40 du Bulletin des Impôts).
In the worst case, there may even be imprisonment or even adjustment under URSSAF.
Cash registers: Why these obligations in 2019-2020-2021?
These obligations for your cash registers stem from a 2016 law to combat sales tax fraud. Cash register software allows transactions to be recorded, and the point of having secure cash register software is for the government to ensure that merchants cannot change transactions after the fact.
Who is affected by these obligations?
In simple terms, this affects all merchants and even more so all traders subject to VAT who record payments through a cash register, software or POS system, regardless of the industry in which they operate. This regulation applies to both physical transactions and e-commerce.
Exceptions are provided for the following cases:
- 100% B2B activities
- Traders who only carry out activities exempt from VAT
- Freelancers who benefit from VAT exemption
- Flat-rate refund scheme for agricultural VAT
- Businesses where all payments are processed directly through a credit institution
Is your cash register compliant with the law?
Your cash register manufacturer/supplier must provide you with an individual certificate. This document is his responsibility and must contain the following information:
- Name and version of the software
- Date of purchase of the software by the customer
- Information on compliance with the conditions of immutability, security, preservation and archiving
Your cash register manufacturer/supplier must provide you with a certificate.
- It must be issued by an accredited body e.g. LNE or AFNOR
- It must include runtime, manufacturer name and address, and software name and version.
Comprendre la règlementation sur les caisses enregistreuses de 2018 (est toujours en vigueur)
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et les opérateurs assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse (ou un système de caisse) sont tenus d’utiliser un logiciel sécurisé. Ce logiciel de caisse enregistreuse doit répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données.
En tant que développeur de logiciels indépendant, fiskaltrust propose un middleware exempt de droits de licence, ce qui favorise la conformité légale. Étant donné que nous sommes indépendants des fabricants et des organismes de certification, nous nous efforçons de fournir des informations neutres sur le thème « Règlementation sur les caisses enregistreuses 2018 ».
Si vous voulez aller encore plus en profondeur, consultez notre blog : https://fiskaltrust.fr/actualites/.
Bon à savoir
Un logiciel ou système de point de vente est un système informatique qui assure une fonction de caisse enregistreuse, c’est-à-dire qu’il permet au commerçant d’enregistrer et de stocker les paiements. Ces opérations ne génèrent pas nécessairement un journal comptable.
Le gouvernement français entend l’utiliser pour lutter contre la fraude à la TVA. La loi de finances du 29 décembre 2015 contient un alinéa 88 qui modifie l’article 286 du code général des impôts pour mieux lutter contre la fraude.
La loi n’a pas été modifiée depuis lors, mais a été précisée par divers textes administratifs (BOI).
Cependant, le temps de la tolérance est maintenant terminé !
Les systèmes POS sont maintenant dans la ligne de mire !
En clair : les commerçants sont obligés d’utiliser un logiciel de caisse certifié par un organisme tiers ou approuvé par le fabricant lui-même.
Vous pouvez continuer à utiliser les factures papier, seules ou en parallèle. Il n’est pas obligatoire d’acheter un logiciel de caisse, mais si vous décidez d’en acheter un et que vous percevez la TVA, le logiciel doit être conforme à la loi.
Et malgré le Covid-19, les contrôles des autorités financières françaises commencent maintenant :
Fraude fiscale: près de 7,8 milliards d’euros récupérés grâce aux contrôles en 2020
Quels sont les risques pour l’opérateur de caisse ?
En cas d’inspection, le commerçant dispose de 60 jours pour fournir la confirmation qu’il respecte les normes requises. Si elle ne peut être fournie, une amende de 7 500 euros par caisse enregistreuse peut être infligée.
Cette simple amende s’applique si vous n’avez pas mis à jour votre logiciel de caisse, ou si vous avez acheté un logiciel plus récent qui était en fait non conforme malgré la présence d’un certificat ou d’une attestation, et si vous êtes de bonne foi.
Car toujours selon l’actuel Bulletin des Impôts, « le contribuable qui présente à l’administration un certificat falsifié en sachant qu’il s’agit d’une fraude » est passible des mêmes sanctions que le fabricant (étranger) : 45 000 euros d’amende et trois ans de prison. (section 40 du Bulletin des Impôts)
Dans le pire des cas, elle peut même entraîner une peine d’emprisonnement, voire un redressement URSSAF.
Caisses enregistreuses : Pourquoi ces obligations en 2019-2020-2021 ?
Ces obligations pour vos caisses enregistreuses proviennent d’une loi de 2016 visant à lutter contre la fraude à la taxe sur les ventes. Les logiciels de caisse enregistreuse permettent d’enregistrer les transactions, et l’intérêt d’avoir un logiciel de caisse sécurisé est que le gouvernement s’assure que les commerçants ne peuvent pas modifier les transactions après coup.
Qui est concerné par ces obligations ?
En clair, cela concerne tous les opérateurs et plus encore tous les opérateurs assujettis à la TVA qui enregistrent des paiements à l’aide d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de point de vente, quel que soit le secteur dans lequel ils opèrent. Ce règlement s’applique tant aux magasins physiques qu’aux commerces en ligne.
Des exceptions sont prévues pour les cas suivants :
- 100% d’activités B2B
- Les opérateurs qui n’exercent que des activités exonérées de la TVA
- Les freelances bénéficient de l’exonération de TVA
- Régime de remboursement forfaitaire de la TVA agricole
- Transactions où tous les paiements sont effectués directement par un établissement de crédit
Votre caisse enregistreuse est-elle conforme à la loi ?
Le fabricant/fournisseur de votre caisse enregistreuse doit vous fournir une certification individuelle. Ce document est sous sa responsabilité et doit contenir les informations suivantes :
- Nom et version du logiciel
- Date d’achat du logiciel par le client
- Informations sur le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage.
Le fabricant/fournisseur de votre caisse enregistreuse doit vous fournir un certificat.
Il doit inclure la durée d’exécution, le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et la version du logiciel
Il doit être délivré par un organisme accrédité, par exemple le LNE ou l’AFNOR.
Contactez l’un de nos experts dès aujourd’hui !
We are Simplifying Complexity: Contactez-nousDie Registrierkassenverordnung 2018 verstehen (ist auch jetzt noch gültig)
Seit dem 1. Januar 2018 sind umsatzsteuerpflichtige Kaufleute und Gewerbetreibende, die eine Kassensoftware (oder ein Kassensystem) verwenden, verpflichtet, eine sichere Software einzusetzen. Diese Kassensoftware muss die Bedingungen der Unveränderbarkeit, Sicherheit, Aufbewahrung und Archivierung von Daten erfüllen.
fiskaltrust bietet als unabhängiger Softwareentwickler eine lizenzkostenfreie Middleware an, welche bei der Gesetzeskonformität unterstützt. Da wir Unabhängig von Herstellern und Zertifizierungsstellen sind, versuche wir eine neutrale Information zum Thema „Registrierkassenverordnung 2018“ zu geben.
Wenn Sie noch mehr in die Tiefe gehen wollen schauen Sie auf unseren Blog: https://fiskaltrust.fr/de/neuigkeiten/
Gut zu wissen
Ein Software- oder Kassensystem ist ein Computersystem, das eine Registrierkassenfunktion bietet, d. h. es ermöglicht dem Händler, Zahlungen zu erfassen und zu speichern. Diese Vorgänge erzeugen nicht unbedingt ein Buchungsjournal.
Der französische Staat will damit den Mehrwertsteuerbetrugs bekämpfen. Das Finanzgesetz vom 29. Dezember 2015 enthält den Paragraph 88, der den Artikel 286 des Allgemeinen Steuergesetzes ändert, um den Betrugs besser zu bekämpfen.
Das Gesetz wurde seither nicht geändert, sondern durch verschiedene Verwaltungstexte (BOI) präzisiert.
Doch die Zeit der Toleranz ist nun vorbei!
Die POS-Systeme sind jetzt in der Schusslinie!
Im Klartext: Händler sind verpflichtet, zertifizierte bzw. vom Hersteller bestätigte Kassensoftware zu verwenden.
Sie können weiterhin Papierrechnungen verwenden, allein oder auch parallel. Die Anschaffung einer Registrierkassensoftware ist nicht zwingend erforderlich, aber wenn Sie sich für die Anschaffung einer solchen entscheiden und Sie Mehrwertsteuer erheben, muss die Software dem Gesetz entsprechen.
Und trotz Covid-19 beginnen jetzt die Kontrollen der französischen Finanzbehörden:
Fraude fiscale: près de 7,8 milliards d’euros récupérés grâce aux contrôles en 2020
Was sind die Risiken für den Kassenbetreiber?
Im Falle einer Inspektion hat der Händler 60 Tage Zeit, eine Bestätigung vorzulegen, die das Einhalten der vorgeschriebenen Standards belegt. Falls Sie nicht vorgelegt werden kann, kann eine Geldstrafe von 7.500 € pro Kasse verhängt werden.
Dieses einfache Bußgeld gilt, wenn Sie Ihre Kassensoftware nicht aktualisiert haben oder wenn Sie eine neuere Software gekauft haben, die trotz eines Zertifikats oder einer Bescheinigung tatsächlich nicht konform war, und wenn Sie in gutem Glauben handeln.
Denn noch immer gilt laut aktuellem Bulletin des Impôts: „Steuerpflichtige, die der Verwaltung eine gefälschte Bestätigung vorlegen und dabei wissen, dass es sich um einen Betrug handelt“, werden mit denselben Strafen belegt wie der (ausländische) Hersteller: 45 000€ Geldstrafe und drei Jahre Gefängnis. (section 40 du Bulletin des Impôts)
Im schlimmsten Fall kann es sogar zu einer Inhaftierung kommen oder auch zu Anpassung nach URSSAF.
Registrierkassen: Warum diese Verpflichtungen in den Jahren 2019-2020-2021?
Diese Verpflichtungen für Ihre Registrierkassen ergeben sich aus einem Gesetz zur Bekämpfung von Umsatzsteuerbetrug aus dem Jahr 2016. Registrierkassensoftware ermöglicht die Aufzeichnung von Transaktionen und der Sinn einer sicheren Kassensoftware besteht für den Staat darin, sicherzustellen, dass Händler Transaktionen nachträglich nicht ändern können.
Wer ist von diesen Verpflichtungen betroffen?
Vereinfacht ausgedrückt betrifft dies alle Händler und noch mehr alle umsatzsteuerpflichtigen Gewerbetreibenden, die Zahlungen über eine Registrierkasse, eine Software oder ein Kassensystem erfassen, unabhängig von der Branche, in der sie tätig sind. Diese Regelung gilt sowohl für physische Geschäfte als auch für den eCommerce.
Ausnahmen sind für die folgenden Fälle vorgesehen:
- 100 % B2B-Aktivitäten
- Gewerbetreibende, die nur umsatzsteuerbefreite Tätigkeiten ausführen
- Freiberufler, die von der Mehrwertsteuerbefreiung profitieren
- Pauschale Erstattungsregelung für die landwirtschaftliche Mehrwertsteuer
- Geschäfte, bei denen alle Zahlungen direkt über ein Kreditinstitut abgewickelt werden
Ist Ihre Registrierkasse gesetzeskonform?
Ihr Registrierkassenhersteller/Lieferant muss Ihnen eine individuelle Bescheinigung ausstellen. Dieses Dokument liegt in seiner Verantwortung und muss die folgenden Informationen enthalten:
- Name und Version der Software
- Datum des Erwerbs der Software durch den Kunden
- Hinweise auf die Einhaltung der Bedingungen der Unveränderbarkeit, Sicherheit, Konservierung und Archivierung
Ihr Registrierkassenhersteller/Lieferant muss Ihnen ein Zertifikat aushändigen.
Es muss Laufzeit, Herstellername und -adresse und Softwarename und -version beinhalten
Es muss von einer akkreditierten Stelle z. B. LNE oder AFNOR ausgestellt sein
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